Assemblée nationale — hémicycle

« Après qu’un féminicide a eu lieu dans mon département, je me suis rapproché des magistrats de ma juridiction pour identifier les lacunes susceptibles d’empêcher la protection des victimes de violences. Cet amendement vise à combler l’une de ces lacunes.En l’état du droit, la qualification de violences habituelles ne peut pas être cumulée avec la circonstance aggravante liée à la présence d’un mineur. Cela signifie que la loi contraint nos juges à choisir entre : d’une part, reconnaître le calvaire quotidien du conjoint en retenant le caractère habituel des violences ; d’autre part, reconnaître le traumatisme de l’enfant en retenant sa présence.Nous le savons tous et les professionnels de l’enfance nous le répètent : un enfant qui assiste jour après jour aux violences exercées sur un parent n’est pas un simple témoin, mais une covictime. Cet amendement corrige cette incohérence : en donnant au juge la possibilité de cumuler la qualification de violences habituelles sur conjoint et la circonstance aggravante liée à la présence d’un mineur, il permet de sanctionner l’auteur des violences à la hauteur de la double gravité de ses actes : la répétition de la violence, d’une part, et l’exposition dévastatrice d’un enfant à cette violence, d’autre part. »

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