Assemblée nationale — hémicycle

« Monsieur Vercamer, je ne suis pas opposée à l’esprit de votre amendement, mais je relève une petite difficulté juridique tenant à sa formulation. En effet, l’Autorité de la concurrence est la seule qui peut garantir la régulation économique. Or la formulation de votre amendement est tellement large qu’on a l’impression que l’accord d’entreprise doit respecter tous les éléments de concurrence dans la branche, qui ne peuvent évidemment pas relever exclusivement de l’accord de branche.J’entends bien l’esprit dans lequel vous avez rédigé votre amendement : vous voulez éviter tout dumping social, toute distorsion de concurrence par le biais social. Cependant, la loi prévoit déjà que l’accord de branche joue un rôle de régulation, et la formulation de votre amendement pose un vrai problème dans la mesure où nous entrerions en conflit avec les compétences de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit plus d’un problème de forme que de philosophie. Pour ces raisons, je suis désolée de rejoindre l’avis de la commission. »

Lire la séance →