Assemblée nationale — hémicycle

« Je vais abonder dans le sens de mes collègues avec un amendement qui, je le crois, peut mettre tout le monde d’accord, même s’il s’agit d’un accord a minima.La mise en place de telles plateformes de conciliation et de médiation directement par internet ne place pas les justiciables dans une situation de sécurité. Vous avez dit que vous vouliez que ces organismes soient certifiés : au lieu donc d’écrire « peuvent faire » dans la loi, ce qui signifie qu’ils n’ont aucunement l’obligation d’être certifiés, écrivons qu’ils « font » l’objet d’une certification. Ça, c’est une garantie, quelle que soit la méthodologie que vous déciderez d’employer ensuite.C’est une garantie minimale que vous avez la possibilité, par ce simple changement sémantique, d’apporter à tout le monde. »

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