Assemblée nationale — hémicycle

« Cette proposition de résolution a été inscrite à l’ordre du jour de la séance dans le cadre de la semaine de contrôle, à l’initiative du président de la commission des finances. Elle met en relief les dangers que présente la transposition prochaine, en 2020, dans le droit européen puis national des recommandations du comité de Bâle du 7 décembre 2017. Ce texte technique précise les exigences prudentielles que doivent respecter les banques et, selon son auteur, pourrait de ce fait donner lieu à une obligation d’augmentation excessive des ratios de fonds propres des banques européenne. Cet avis s’appuie sur les études d’impact successivement publiées par le Comité de Bâle le 20 mars 2019 et par l’Autorité bancaire européenne le 5 août 2019, qui mettent en évidence une hausse moyenne des exigences de fonds propres de plus de 24 % pour les banques européennes, soit un effort de 400 milliards d’euros afin de maintenir leur niveau actuel de solvabilité.Or cette augmentation potentielle du ratio de fonds propres des banques européennes irait à l’encontre d’un double mandat politique, celui du G20 et celui des ministres européens des finances siégeant au conseil ECOFIN, selon lesquels la transposition de ces règles ne doit conduire ni à une augmentation significative des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire, ni à des différences importantes entre certaines régions du monde – ce qui serait pourtant le cas entre l’Europe et les États-Unis, car le texte proposé n’aurait pour effet qu’une hausse de 1,5 % des exigences de fonds propres pour les banques américaine … »

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