Assemblée nationale — hémicycle

« J’ai dit en défendant mon amendement, monsieur le ministre, que votre rédaction me semblait moins adaptée et moins judicieuse que celle qui avait été adoptée en commission. En effet, si la notion de proportionnalité revêt un aspect mathématique, objectif, la formulation de votre amendement reste floue et subjective en ce qu’elle laisse la décision au bon vouloir des préfets. Alors qu’on nous a rebattu les oreilles du couple maire-préfet, force est de reconnaître que les élus locaux ne seront pas associés à la décision prise, ce que je regrette. »

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