Assemblée nationale — hémicycle

« Ma question porte sur l’accès à l’assurance récolte des petites et moyennes exploitations agricoles, comme celles de ma circonscription du Cambraisis. Comme vous le savez, en conditionnant une meilleure indemnisation publique à la souscription d’une assurance privée, la réforme de 2022 introduisait un avantage comparatif indirect pour les structures les plus capitalisées, capables d’absorber des primes élevées, des franchises importantes et des délais d’indemnisations parfois longs. À l’inverse les exploitations de taille modeste, nombreuses en élevage et en arboriculture, disposent de marges financières réduites et hésitent à souscrire des contrats perçus comme coûteux et incertains. À terme, ce mécanisme pourrait donc contribuer à fragiliser encore les exploitations déjà vulnérables, accélérer les cessations d’activité et favoriser la concentration foncière et productive. Pensée comme un outil de sécurisation, la réforme présente un risque de sélection économique contraire à l’objectif de maintien d’un tissu agricole diversifié sur l’ensemble du territoire, ce qui me conduit à la question suivante : comment le gouvernement compte-t-il favoriser le maintien des petites et moyennes exploitations agricoles, indispensables à l’équilibre social et économique de nos territoires ruraux ? »

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