Assemblée nationale — hémicycle

« Il s’agit d’un amendement tendant à revenir sur l’augmentation du plafonnement du droit de réservation, laquelle, je vous l’ai dit tout à l’heure, risque d’entraîner une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents n’étant pas tenus d’en attribuer au moins un quart au titre du Dalo et autant à des ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile. En matière d’accès au logement social, nous ne voulons pas opposer entre eux les publics les plus fragiles ; les travailleurs des services publics n’ont pas à faire concurrence à d’autres.L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement. »

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