Amendements — Sénat

« A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé. B. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé. C. – Alinéa 3 Rétablir les III, III bis, IV, V et VI dans la rédaction suivante : III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif ». III bis (nouveau). – Après le sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre de ces vérifications ne s’opère qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » IV. – Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire d’un lieu de culte qui accueillent habituellement des réunions publiques, ». V. – L’article L. 228‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du ministre de l’intérieur mentionnées au premier alinéa du présent article sont précédées d’une information du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui sont de … »

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