Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221‑11 et L. 221‑12 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 221‑2‑4 par la référence : L. 221‑11 2° Compléter cet alinéa par les mots : selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2 III. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Durant la période d’accueil provisoire d’urgence, la situation de l’intéressé est évaluée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 221‑12. « À l’issue de cette évaluation, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu de l’article L. 226‑4 et du second alinéa de l’article 375‑5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. « S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne le refus de prise en charge. En ce cas, l’accueil provisoire mentionné au I du présent article prend fin. IV. – Alinéa 3 1° Remplacer la mention : II par la référence : Art. L. 221‑12. – I. – 2° Après les mots : de la personne mentionnée au I insérer les mots : de l’article L. 221‑11 V. – Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté intermi … »

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