Amendements — Sénat

« Cet amendement tend à permettre de régler deux difficultés soulevées par des décisions récentes du Conseil constitutionnel. En effet l’Assemblée nationale a inséré dans la proposition de loi un article 4 bis complétant l’article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, afin de rendre plus efficace la répression du délit de harcèlement scolaire en précisant que si une infraction a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et pourra être confisqué, et qu’il pourra être saisi au cours de l’enquête ou de l’instruction conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent ainsi la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui auront été utilisés par des personnes pour harceler un élève en utilisant les réseaux sociaux. Toutefois, dans une décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, la Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution six alinéas de l’article 131-21 du code pénal au motif que cet article ne prévoit pas que l’époux non condamné doit être mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction de jugement qui envisage de la prononcer lorsque celle-ci porte sur un bien commun. Cette décision, dont les effets sont différés au 31 décembre 2022, aura pour conséquence, si l’article 131-21 n’est pas modifié afin d’en tirer les conséquences, de supprimer la peine de confiscation à compte … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →