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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 231 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 275 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 275 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 274 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 274 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 229 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 229 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 228 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 228 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 311 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 311 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 227 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 227 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 226 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 226 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 225 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 225 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 272 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 272 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 271 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 271 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 270 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 270 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 284 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 284 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 283 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 283 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 282 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 282 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 281 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 281 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 269 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 269 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 224 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 224 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 280 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 280 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 279 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 279 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 276 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 276 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 266 — relatif à la protection des enfants
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« L'article 9 vise à garantir le salaire minimum de croissance mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli. Or, le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants n'est pas défini par la loi et apparait comme ambigüe. La proratisation de la durée de prise en charge de l’enfant risquerait donc de précariser l’assistant familial. En effet, chaque accueil dans l’intérêt de l’enfant est différent, pour un assistant familial qui n’aurait qu’un enfant, susceptible de rentrer les weekends chez ses parents ou pendant les vacances sera fortement pénalisé par cette disposition, son salaire risque d’être impacté, bien en deçà du SMIC. Continuer de précariser ces professionnels n’est pas tolérable, il est nécessaire de garantir à tous les assistants familiaux le salaire minimum de croissance mensuel. Il conviendrait donc de supprimer la mention "calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants", tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1212819
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9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 266 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 277 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 277 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 278 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 278 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 262 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 262 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 261 — relatif à la protection des enfants