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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 231 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 275 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 275 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 274 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 274 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 229 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 229 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 228 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 228 — relatif à la protection des enfants
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« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de l’auteur des violences doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 373‑2‑9 ; » 2° Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l’autorité parentale prévue à l’alinéa précédent est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515‑4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1212781
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9 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 311 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 311 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 227 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 227 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 226 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 226 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 225 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 225 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 272 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 272 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 271 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 271 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 270 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 270 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 284 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 284 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 283 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 283 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 282 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 282 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 281 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 281 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 269 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 269 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 224 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 224 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 280 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 280 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 279 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 279 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 276 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 276 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 266 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 266 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 277 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 277 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 278 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 278 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 262 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Dispositif Michelle Meunier Amendement 262 — relatif à la protection des enfants
9 décembre 2021 Exposé des motifs Michelle Meunier Amendement 261 — relatif à la protection des enfants