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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-43 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-54 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-54 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-32 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-32 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-34 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-34 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-22 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-22 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-41 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-41 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-3 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-3 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-21 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-21 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-30 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-30 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-31 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-31 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-28 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-28 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-27 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-27 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-26 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-26 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-53 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-53 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-51 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-51 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-52 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-52 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-49 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-49 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-50 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-50 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
× Refermer
« I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes dispositions sont applicables aux membres du personnel qui divulguent publiquement des informations sur les manquements ou infractions mentionnés au premier alinéa du présent III, lorsqu’elles ont effectué un signalement conformément au même premier alinéa et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1213081
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-25 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-25 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-24 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-24 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-33 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-33 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-42 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-42 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 340 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 340 — relatif à la protection des enfants
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-55 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-55 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-39 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Dispositif Catherine Di Folco Amendement COM-39 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
13 décembre 2021 Exposé des motifs Catherine Di Folco Amendement COM-48 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte