Amendements — Sénat

« Cet amendement propose de mettre en conformité l’ordonnance relative à l’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) avec la directive « Eurovignette », dans sa version de 2022. En l’état actuel du droit, cette ordonnance obéit aux règles fixées par la version de la directive antérieure à la révision de 2022 et appelle donc une mise à jour. L’ordonnance prévoit que les taux kilométriques de la taxe sont modulés en fonction de la classe EURO du véhicule, d’une part et, d’autre part, permet d’appliquer une majoration à ces taux pour tenir compte des coûts liés à la pollution atmosphérique et sonore liée au trafic. À compter du 24 mars 2024 – date limite de transposition de la directive dans sa version révisée en 2022, ces modulations et cette possibilité de majoration ne seront donc, en l’état, plus compatibles avec le droit européen. Aussi, le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit en vigueur l’ordonnance précitée, afin de permettre à la CEA d'appliquer la nouvelle taxe alsacienne à compter de 2024. Limiter cette transposition aux seules dispositions du code de la voirie routière comme le prévoit le projet de loi ne correspondrait en effet qu’à transposer de manière partielle la nouvelle version de la directive en n’intégrant pas le dispositif inédit prévu pour la CEA. Le présent amendement propose de prendre en compte la situation de la CEA par la transposition des seules obligations prévues par la directive « Eurovignette » dans sa rédaction … »

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