| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 61 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 60 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 60 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 59 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 59 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 76 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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× Refermer
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle préalablement à l’octroi des aides à l’installation.
Comme le prévoit le plan stratégique national (PSN) de la PAC, approuvé par la commission européenne, pour bénéficier des aides à l’installation, l’agriculteur doit justifier d’un niveau minimal de formation lui permettant d’assumer les responsabilités attendues d’un chef d’entreprise agricole et d’inscrire son projet dans une trajectoire de développement viable économiquement. Toutefois, il est également possible au bénéficiaire d’acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation si l’autorité de gestion régionale déploie cette possibilité.
La possibilité pour le bénéficiaire de l’aide d’acquérir progressivement le niveau requis ne remet alors pas en cause l’exigence de formation minimale, mais constitue seulement une modalité pour atteindre ce niveau.
Cette modalité d’accès aux aides permet de toucher un public plus varié de profils, et donc d’encourager un plus grand nombre d’installations. Elle fait suite aux assises de l’installation de 2013 et aux modifications apportées par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. Les installations concernées ont été très limitées en nombre (environ 2 % des aides à l’installation actuelles) et ne se sont pas révélées plus fragiles que les autres. Pour cette raison, cette modalité d’accès a été reconduite dans le PSN et il importe également de prévoir ce cas de figure à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1230909
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 76 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 75 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 75 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 32 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 32 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 33 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 33 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 31 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 31 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 42 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 42 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 41 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 41 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 37 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 37 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 36 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement 36 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 27 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 27 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 25 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 25 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 24 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 24 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 23 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 23 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
|
Amendement 21 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 21 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 26 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 9 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 26 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 8 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Daniel Chasseing
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Amendement 7 — visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la…
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| 8 décembre 2022 |
Dispositif |
Daniel Chasseing
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Amendement 7 — visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la…
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| 8 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Daniel Chasseing
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Amendement 6 — visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la…
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| 8 décembre 2022 |
Dispositif |
Daniel Chasseing
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Amendement 6 — visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la…
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| 8 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Daniel Chasseing
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Amendement 8 — visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la…
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| 8 décembre 2022 |
Dispositif |
Daniel Chasseing
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Amendement 8 — visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la…
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| 8 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Didier Marie
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Amendement 2 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 8 décembre 2022 |
Dispositif |
Didier Marie
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Amendement 2 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 7 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Annick Billon
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Amendement 1 — visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et…
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| 7 décembre 2022 |
Dispositif |
Annick Billon
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Amendement 1 — visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et…
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| 7 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Annick Billon
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Amendement 2 — visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et…
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| 7 décembre 2022 |
Dispositif |
Annick Billon
|
Amendement 2 — visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et…
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| 6 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement COM-5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les…
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