Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑24‑… ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑…. – Pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, ordonne la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1. « À compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. « Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593‑26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125‑17 et la met à disposition du public par voie électronique. « Les articles L. 593‑27 à L. 593‑31 s’appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l’article L. 593‑27 étant fixé par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire. « Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593‑7 et aux prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. » »

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