Amendements — Sénat

« La nouvelle rédaction de l'article 4 adoptée par la commission des lois fait, à juste titre, un distinguo entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. La voie prudente de l'expérimentation s'impose s'agissant des échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques dont le procédé appelle une grande vigilance dans la mesure où il déroge aux dispositions de principe du code civil issues des lois bioéthiques, ainsi que le souligne le Conseil d’État. Ce faisant, la commission des lois a apporté deux modifications importantes qui étendent considérablement le périmètre et la durée d'application de l'article 4. D'une part, le champ de l'expérimentation est étendu à toutes les compétitions qu'elles soient internationales, nationales ainsi qu'aux tests hors compétition; d'autre part, le terme de l'échéance de l'expérimentation initialement prévue au 31 décembre 2024 est reporté au 30 juin 2025. Enfin, par mimétisme avec l'article 7 du projet de loi, le rapport d'évaluation de l'expérimentation sera remis au Parlement avant son terme. Compte tenu de sa nature dérogatoire au droit commun, les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif envisagé doit être strictement limité dans ses finalités. Ils demandent que le dispositif soit réduit à la période olympique et paralympique, sachant que ce type d'analyse pourra être mis en œuvre dès l'entrée en vigueur du décret d'application, soit largement en amont de la compétition olympique et paralympique et sur un  … »

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