Amendements — Sénat

« L’article 28 du projet de loi porte sur l’adaptation en droit français du règlement (UE) 2021/892 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il prévoit notamment, pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux des exemptions à certaines dispositions de ce règlement européen comme celui-ci le permet. Les consultations menées avec les parties prenantes (associations représentatives des usagers et des personnes en situation d’handicap, entreprises ferroviaires, autorités organisatrices) ainsi que l’avis rendu par le Conseil national consultatif des personnes handicapées le 25 novembre 2022, ont permis de préciser les positions des acteurs. A l’aune de celles-ci, il apparaît préférable de retirer certaines des exemptions qui figurent dans le projet de loi. L’amendement prévoit ainsi d’appliquer aux services urbains, suburbains et régionaux l’article 8 du règlement relatif à l’obligation de fournir des informations sur l’interruption des services, et l’article 30 relatif à l’information des voyageurs sur leurs droits. Les obligations fixées par l’article 8 s’inscrivent en continuité des dispositions existantes en droit national qui s’appliquent notamment aux services ferroviaires publics urbains, suburbains et régionaux. D’une part, l’obligation de rendre publiques, avant leur mise en œuvre, les décisions d’interruption de service est indirectement couverte par le droit à la mobilité de tous les usagers (cf. article L.1111-4 du code des transports), et elle est même explicitement visée pour les services de transport public terrestre en cas de pert … »

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