| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
|
Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
|
Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
|
Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Pascale Gruny
|
Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Pascale Gruny
|
Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Laurent Duplomb
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Amendement 83 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Laurent Duplomb
|
Amendement 83 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement 34 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
|
Amendement 34 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Martine Berthet
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Amendement 29 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Martine Berthet
|
Amendement 29 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Martine Berthet
|
Amendement 28 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Martine Berthet
|
Amendement 28 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Didier Marie
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Amendement 79 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Didier Marie
|
Amendement 79 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Hervé Maurey
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Amendement 63 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Hervé Maurey
|
Amendement 63 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Hervé Maurey
|
Amendement 62 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Hervé Maurey
|
Amendement 62 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
|
| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
|
Amendement 56 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
|
Amendement 56 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
|
Amendement 55 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
|
Amendement 55 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Cathy Apourceau-Poly
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Amendement 74 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 74 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 73 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 73 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 72 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Cathy Apourceau-Poly
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Amendement 72 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 71 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Cathy Apourceau-Poly
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Amendement 71 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 70 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 70 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Cathy Apourceau-Poly
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Amendement 68 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Dispositif |
Cathy Apourceau-Poly
|
Amendement 68 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 12 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 52 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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× Refermer
« L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est‑à‑dire pour l’essentiel en fonction des classes EURO) due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage.
Toutefois, les États membres sont libres d’appliquer une telle redevance avant cette échéance, ce que prévoyait d’ailleurs, le projet de loi dans sa rédaction initiale.
Cette directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, vise à éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises de transport en harmonisant progressivement les taxes sur les véhicules et en introduisant des principes de tarification des infrastructures.
Dès 2014, il a été fait le constat au niveau de l’Union européenne que le niveau des émissions de CO2 dues au transport routier dépassait encore de 17 % celui de 1990. Les voitures particulières représentent la part la plus élevée de ces émissions (plus de 60 %), tandis que celle des poids lourds est en augmentation.
Parallèlement, la Commission a fait le constat d’une dégradation des infrastructures routières dans de nombreux États membres, faute d’entretien approprié. Cette situation entraîne diverses incidences négatives d’ordre économique, social et environnemental.
Une entrée en vigueur de cette redevance retardée au 25 mars 2026 ne parait donc pas raisonnable a … »
L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur
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Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1230883
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