Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement à l’article 8 du projet de loi. La transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) doit être l’occasion d’harmoniser les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. Actuellement, le corpus se compose d’une accumulation de dispositifs disparates, pensés séparément et sans réelle cohérence entre eux. Ils recourent à des seuils, des définitions, des obligations et des sanctions différentes alors qu’ils poursuivent un objectif commun : améliorer le comportement de l’entreprise en matière environnementale, sociale ou de gouvernance d’entreprise. Ce constat a été étayé, de façon précise et approfondie, par le Haut comité juridique de la place de Paris (HCJP) qui a travaillé, à la demande du Ministère de la justice, à la réalisation d’un rapport sur ce sujet. Publié en septembre 2022, il conclut à la nécessité de revoir en profondeur l’articulation et la cohérence de ces dispositifs, dont le manque de lisibilité apparaît préjudiciable pour l’ensemble des parties prenantes : « Un grand désordre affecte tant le champ d’application des dispositifs de prévention des risques extra-financiers que leur contenu […] L’ensemble actuel est donc problématique et coûteux en soi, et suscite des craintes quant à la transposition de la directive CSRD. Ce constat souligne la nécessité d’améliorer l’édifice français. » Le travail des commissions effectué au Sénat a permis de … »

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