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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2022 Dispositif Jacques Fernique Amendement 52 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Cathy Apourceau-Poly Amendement 67 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Cathy Apourceau-Poly Amendement 67 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 65 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 65 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Laurent Duplomb Amendement 50 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Laurent Duplomb Amendement 50 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 64 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 64 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 49 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 49 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 48 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 48 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 47 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 47 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 78 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Nadège Havet Amendement 78 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 77 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 77 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 61 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 61 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 60 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 60 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 59 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 59 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 76 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 76 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 75 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
12 décembre 2022 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 75 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 32 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 32 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 33 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 33 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 31 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 31 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 42 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 42 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 41 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 41 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 37 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 37 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 36 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 36 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Angèle Préville Amendement 27 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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« L’amendement met en cohérence les manquements susceptibles d’être recherchés et d’être sanctionnés et complète les manquements susceptibles d’être sanctionnés avec les cas de défaut d’homologation. L’article L. 1264‑7 du code des transports prévoit les manquements susceptibles d’être sanctionnés par l’Autorité de régulation des transports (ART) dans l’ensemble de ses champs de compétences. Les renvois aux textes législatifs opérés par le 10° de cet article sont limitatifs – les textes d’application ne pouvant renvoyer qu’à des textes réglementaires – et incomplets. Dès lors, une application stricte du 10° de l’article L. 1264‑7 du code des transports conduirait à ne pouvoir sanctionner que des manquements relatifs aux principes généraux applicables aux redevances, sans avoir la capacité de sanctionner l’application, par un exploitant d’aéroport, de tarifs n’ayant pas fait l’objet d’une homologation par l’ART. Cette circonstance retire sa substance à la loi, qui a souhaité confier à l’ART un pouvoir ex ante d’homologation tarifaire. (Cet amendement a été proposé par l’ART.) »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1230856
16 signataires. Le premier est affiché.
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9 décembre 2022 Dispositif Angèle Préville Amendement 27 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Angèle Préville Amendement 25 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Dispositif Angèle Préville Amendement 25 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
9 décembre 2022 Exposé des motifs Angèle Préville Amendement 24 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…