Amendements — Sénat

« Cet amendement procède à des ajustements sur les emplois des opérateurs de l’Etat. Le plafond d’emplois du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » est augmenté de 4 ETPT, au titre du transfert à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, au 1er janvier 2023, de la gestion du fonds pour une société numérique (FSN) en provenance de la caisse des dépôts et consignation. Ces emplois supplémentaires permettront ainsi à l’agence de renforcer ses fonctions supports. Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » est augmenté de 4 ETPT en coordination avec la loi de finances rectificative pour 2022, afin de garantir l’exécution du plan de charge de l’Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) en maîtrise d’ouvrage et notamment la mise en œuvre du plan 15 000 places dans les prisons d’ici 2027. Le plafond d’emplois du programme « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est augmenté de 3 ETPT en coordination avec la loi de finances rectificative pour 2022, afin de permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) d’assurer la mise en production de la gestion de cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ainsi que le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation. Le plafond d’emplois du programme « Intégration et accès à la natio … »

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