Amendements — Sénat

« Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de la tenue de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris en 2024, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1°) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 euros 10 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 euros 2,30 euros Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 euros 1,50 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 euros 0,90 euros Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,20 euros 0,80 euros Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 euros 0,60 euros Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre te … »

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