Amendements — Sénat

« Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base ayant été autorisée en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement, lorsqu'ils interviennent ultérieurement à la mise en service de l’installation au titre de l’article L. 593-11 dudit code et qu'ils sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 593-14 du même code ou décidée en application de l'article L. 593-15 du même code, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. II.- Les constructions, aménagements, installations et travaux visés au I sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Le ministre chargé de l’urbanisme vérifie cette conformité dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, le cas échéant, et dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation mentionnée aux articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement. Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux sont soumis aux dispositions de l’article L. 593-15 du code de l'environnement, l’Autorité de sûreté nucléaire recueille l’avis conforme du ministre chargé de l’urbanisme avant de se prononcer sur la demande d’autorisation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information et de participation du … »

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