Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de corriger plusieurs scories dans la rédaction de dispositions issues de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Le premier porte sur l'article L. 592-41 du code de l'environnement, sur la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En effet, cette commission n'a pas reçu, au sein de l'ASN, un pouvoir pour prononcer des sanctions d'un montant inférieur à 15 000€ ou des astreintes d'un montant inférieur à 1 500€. De plus, la composition de ses membres est restrictive, notamment dans le choix des magistrats de l'ordre administratif et judiciaire y siégeant. La deuxième concerne l'article L. 593-4 du code l'environnement, sur l'application aux installations de stockage de déchets radioactifs de règles générales relatives à leurs conception, construction, fonctionnement, mise à l'arrêt, démantèlement et fermeture, en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du même code, en l'espèce la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Il est fait référence à la mise à la fermeture des installations, plutôt qu'à la mise à l'arrêt, les termes ayant été intervertis. La troisième a trait à l'article L. 593-20 du code de l'environnement, sur la possibilité pour l'ASN de prescrire des évaluations et des dispositions aux installations nucléaires de base, en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du même code. En effet, la communication porte sur les observations de l'exploitant,  … »

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