Amendements — Sénat

« Cet amendement de coordination vise à harmoniser le droit applicable aux Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) avec le dispositif applicable aux Sociétés publiques locales (Spl) créées par la loi du 28 mai 2010. Les dispositions de la loi relative aux sociétés publiques locales avaient de manière maladroite précisé dans l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales que ces sociétés étaient compétentes pour réaliser « des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ». Or, certaines sociétés publiques locales sont utilisées par les élus locaux pour des actions ou des opérations d’aménagement allant bien au-delà du simple champ de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Cet amendement vise ainsi à écarter une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement qui résulte de la rédaction du second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. En effet, d’une part, l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement. D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ». La notion d’aménagement excède donc manifestement  … »

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