Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 7 Après le mot : familiale supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement. « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ; …° Le premier alinéa de l’article L. 311‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2. » ; III. – Alinéa 20 Remplacer les mots : la visite de sa famille et de ses proches, sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, et le maintien d’un lien social par les mots : du droit de recevoir ses proches IV – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de la santé publique est a … »

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