geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 1 303 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 janvier 2024 Dispositif Jean Sol Amendement COM-207 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Anne-Sophie Romagny Amendement COM-5 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des…
15 janvier 2024 Dispositif Anne-Sophie Romagny Amendement COM-5 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des…
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jean Sol Amendement COM-212 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jean Sol Amendement COM-212 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jocelyne Guidez Amendement COM-194 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jocelyne Guidez Amendement COM-194 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jocelyne Guidez Amendement COM-186 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jocelyne Guidez Amendement COM-186 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Anne-Sophie Romagny Amendement COM-14 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement…
15 janvier 2024 Dispositif Anne-Sophie Romagny Amendement COM-14 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement…
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jean Sol Amendement COM-210 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jean Sol Amendement COM-210 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jean Sol Amendement COM-220 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jean Sol Amendement COM-220 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Anne-Sophie Romagny Amendement COM-12 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement…
15 janvier 2024 Dispositif Anne-Sophie Romagny Amendement COM-12 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement…
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jocelyne Guidez Amendement COM-222 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jocelyne Guidez Amendement COM-222 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marie-Claude Lermytte Amendement COM-68 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Marie-Claude Lermytte Amendement COM-68 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marie-Claude Lermytte Amendement COM-70 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Marie-Claude Lermytte Amendement COM-70 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marie-Claude Lermytte Amendement COM-69 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Marie-Claude Lermytte Amendement COM-69 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Anne-Sophie Romagny Amendement COM-138 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Anne-Sophie Romagny Amendement COM-138 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jean Sol Amendement COM-215 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jean Sol Amendement COM-215 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Frédérique Puissat Amendement COM-76 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Frédérique Puissat Amendement COM-76 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Solanges Nadille Amendement COM-97 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Solanges Nadille Amendement COM-97 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Solanges Nadille Amendement COM-96 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
× Refermer
« Cet amendement a pour objet de rendre plus lisible le régime de responsabilité en matière de protection juridique des majeurs ainsi que d’harmoniser les différents régimes de responsabilité de l’Etat. Il est ainsi proposé, d’une part, de regrouper les dispositions des articles 421 et 422 du code civil en un seul article, et, d’autre part, de distinguer clairement la responsabilité engagée en cas de faute du juge des tutelles, du directeur des services de greffe judiciaires et du greffier de celle engagée en cas de faute des autres organes de la mesure de protection juridique. Ainsi, en cas de faute commise par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires ou le greffier, il est proposé de permettre l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement du droit commun, c'est-à-dire en cas de faute lourde ou de déni de justice, et non plus en cas de faute simple comme c’est le cas actuellement. La protection juridique des majeurs ne présente en effet pas une spécificité suffisante pour justifier un régime de responsabilité de l’Etat différent de celui du droit commun. Pour les autres organes de la protection - notamment les personnes en charge de la mesure de protection - le droit positif, tel que modifié dans le cadre de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, est maintenu. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1263387
Sort du texte Satisfait ou sans objet
23 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 janvier 2024 Dispositif Solanges Nadille Amendement COM-96 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Solanges Nadille Amendement COM-95 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Solanges Nadille Amendement COM-95 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Solanges Nadille Amendement COM-94 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Solanges Nadille Amendement COM-94 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marc-Philippe Daubresse Amendement COM-13 — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et…
15 janvier 2024 Dispositif Marc-Philippe Daubresse Amendement COM-13 — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et…
15 janvier 2024 Exposé des motifs Solanges Nadille Amendement COM-93 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Solanges Nadille Amendement COM-93 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marc-Philippe Daubresse Amendement COM-7 — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et…
15 janvier 2024 Dispositif Marc-Philippe Daubresse Amendement COM-7 — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et…
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marc-Philippe Daubresse Amendement COM-1 — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et…
15 janvier 2024 Dispositif Marc-Philippe Daubresse Amendement COM-1 — instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et…
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jean Sol Amendement COM-209 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jean Sol Amendement COM-209 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Anne-Sophie Romagny Amendement COM-6 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des…