Amendements — Sénat

« Après l'article 1er bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant : « 1° Du conseil territorial ; « 2° De l’agence régionale de santé ; « 3° Du recteur d’académie ; « 4° De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint-Martin ; « 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ; « 6° Des bailleurs sociaux ; « 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ; « 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants. « Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint-Martin. « Art. L. 583-2 – Pour l’application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées. « Ce service peut organiser d … »

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