Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à adapter à Saint-Martin, d’une part, la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, et d’autre part, le statut juridique du service exerçant les missions d’une maison départementale des personnes handicapées. En premier lieu, le présent amendement a pour effet d’adapter la composition du Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CTCA) afin de la dimensionner à la taille de l’île et qu’un CTCA puisse être effectivement mis en place à Saint-Martin. En deuxième lieu, cet amendement propose de procéder à la création officielle d’une maison Territoriale des Personnes Handicapées (MTPH), structure mentionnée à l’article L. 581-6 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Pour rappel, à la suite de la création, en 2007, de la collectivité d’outre-mer (COM) à compétence départementale de Saint-Martin par détachement de la Guadeloupe, il n’a pas été créé de maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP), car ce statut a été considéré comme démesuré au regard de la taille du territoire de Saint-Martin. En effet, force est de constater qu’eu égard aux caractéristiques du Territoire et notamment la faiblesse de sa population (31 801 habitants en 2020 selon le recensement INSEE), l’instauration d’une MDPH sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP), encore aujourd’hui, n’apparaît pas adaptée. En conséquence, l’absence de ce statut n’a pas ouvert droit à la Collectivité de bénéficier de la contribution de la branche autonomie au titre du fonctionnement de … »

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