Amendements — Sénat

« Dans le même esprit d’intelligibilité du droit que porte l’ensemble de la proposition de loi, le présent amendement tend à actualiser les articles L. 2111-3 et L. 2211-1 du code de la commande publique, afin, pour le premier, de corriger une erreur introduite involontairement lors du vote de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et, pour le second, de rectifier une référence à un une disposition abrogée par l’article 26 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Le I du présent amendement supprime, à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, la précision selon laquelle les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) déterminent les objectifs de politique d'achat « de biens et de services » comportant des éléments à caractère social et des éléments à caractère écologique. L’ajout, par l’amendement n° CS74 adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2023 lors de l’examen de la loi n° 2023-976 précitée, des termes « de biens et de services » a eu pour conséquence d’entraîner une ambiguïté, non souhaitée puisque l’exposé des motifs de l’amendement ne citait les marchés de services que comme « exemple », sur l’intégration des marchés de travaux au sein du périmètre des SPASER. C’est pourquoi le I du présent amendement supprime cette précision afin de mentionner, comme le prévoyait l’état du droit avant le vote de la loi n° 2023-976 précitée, uniquement « la politique d’achat », ce qui permet d’inclure les marchés de travau … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →