Amendements — Sénat

« Suivant les préconisations du rapport de la commission d’enquête du Sénat du 4 avril 2013 sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, la commission des lois du Sénat propose d’inscrire la MIVILUDES dans la loi. Sans être dépourvue de précédent, une telle initiative est rare et place la MIVILUDES à un niveau très différent des autres administrations de l’Etat qui ne sont créées que par le niveau règlementaire. Le présent amendement est d’abord proposé afin de sécuriser juridiquement l’écriture de l’article 1A et éviter un risque de constitutionnalité. Dans cette perspective, il est proposé de ne pas mentionner directement le nom de la MIVILUDES, au cas où sa dénomination serait appelée à évoluer et pour éviter une censure sur le fondement des articles 20, 34 et 37 de la Constitution qui disposent que l’organisation de l’administration, incluant la dénomination des services qui la composent, relève du Gouvernement. L’amendement vise également, sur la forme, à inscrire dans la loi About-Picard et non en disposition « flottante » l’existence d’une administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires, dans la mesure où le présent projet de loi n’a pas vocation à conserver de telles dispositions « flottantes ». Il concourt ainsi à une meilleure lisibilité du droit. L’amendement supprime enfin l’immunité accordée au président de la MIVILUDES pour les opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission. En effet, une telle protection pénale est très strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →