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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2025 Dispositif Olivia Richard Amendement II-2082 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-2056 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Michel Canévet Amendement II-2056 — de finances pour 2025
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« Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « , des cotisations sociales et de la contribution prévue au premier alinéa de l’article L. 4625‑3 du code du travail ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622‑6, après les mots : « à l’article L. 7123‑2 » sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 4625‑2 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 4625‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale brute dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. » III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2025. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1283744
4 signataires. Le premier est affiché.
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16 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2064 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2064 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Annick Petrus Amendement II-2086 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Annick Petrus Amendement II-2086 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-2095 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Michel Canévet Amendement II-2095 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement II-2080 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Audrey Bélim Amendement II-2080 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2063 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2063 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2071 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2071 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement II-2052 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement II-2052 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement II-2055 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement II-2055 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Audrey Bélim Amendement II-2058 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Audrey Bélim Amendement II-2058 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-2090 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Michel Savin Amendement II-2090 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Alexandre Basquin Amendement II-2051 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Alexandre Basquin Amendement II-2051 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement II-2039 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement II-2039 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Marie-Claude Varaillas Amendement II-2049 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Marie-Claude Varaillas Amendement II-2049 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Marie-Claude Varaillas Amendement II-2047 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Marie-Claude Varaillas Amendement II-2047 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Marie-Claude Varaillas Amendement II-2044 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Marie-Claude Varaillas Amendement II-2044 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Marie-Claude Varaillas Amendement II-2048 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Marie-Claude Varaillas Amendement II-2048 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Olivia Richard Amendement II-2081 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Olivia Richard Amendement II-2081 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Exposé des motifs Anne Souyris Amendement II-2076 — de finances pour 2025
16 janvier 2025 Dispositif Anne Souyris Amendement II-2076 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-1318 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Dispositif Michel Canévet Amendement II-1318 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-1918 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Dispositif Michel Canévet Amendement II-1918 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Exposé des motifs Mélanie Vogel Amendement II-1939 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Dispositif Mélanie Vogel Amendement II-1939 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement II-1260 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Dispositif Henri Cabanel Amendement II-1260 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement II-1515 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement II-1515 — de finances pour 2025
15 janvier 2025 Exposé des motifs Christian Bilhac Amendement II-1169 — de finances pour 2025