| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
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Amendement 6 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Monique de Marco
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Amendement 3 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
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Amendement 3 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 1 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 1 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Monique de Marco
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Amendement 4 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
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Amendement 4 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Monique de Marco
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Amendement 8 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
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Amendement 8 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Claude Kern
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Amendement 15 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Claude Kern
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Amendement 15 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Elsa Schalck
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Amendement 5 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Elsa Schalck
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Amendement 5 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Jean-Jacques Panunzi
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Amendement 3 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Jean-Jacques Panunzi
|
Amendement 3 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Monique de Marco
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Amendement 5 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
|
Amendement 5 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 16 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 16 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 2 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 2 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Monique de Marco
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Amendement 7 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
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Amendement 7 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Monique de Marco
|
Amendement 9 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
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Amendement 9 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Monique de Marco
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Amendement 10 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Monique de Marco
|
Amendement 10 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Jean-Baptiste Blanc
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Amendement 19 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Jean-Baptiste Blanc
|
Amendement 19 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-21 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-21 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-18 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-18 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-13 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« Les auteurs de cet amendement demandent la réhabilitation du pouvoir du préfet qui prononce la carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas rempli ses objectifs SRU d’exercer, à sa place, le droit de réservation communal des logements sociaux.
En effet, plusieurs rapports de la Cour des comptes et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées font état de difficultés et de carences dans l'attribution des logements sociaux aux ménages mal-logés et à faibles ressources.
L’objectif de cet amendement vise donc à renforcer les sanctions dans les communes carencées en logement social. Avec la majoration du prélèvement sur les ressources fiscales des communes carencées, il paraît juste et équilibré de rétablir le transfert aux préfets des droits de réservation communaux dans les communes récalcitrantes.
Au dernier bilan triennal 2020-2022, parmi les 711 communes n’ayant pas atteint les objectifs, les préfets ont pris des arrêtés de carence à l’encontre de 341 d’entre elles.
Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi notamment son article 3 qui modifie la loi SRU. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312722
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-13 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-7 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-7 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-22 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-22 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-8 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-8 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-19 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-19 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Antoinette Guhl
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Amendement COM-9 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Antoinette Guhl
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Amendement COM-9 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-14 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-14 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-12 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-12 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-11 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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