| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
|
Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
|
Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Guillaume Gontard
|
Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Guillaume Gontard
|
Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
|
Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
|
Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
|
Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
|
Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
|
Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
× Refermer
« L'article 8 de la proposition de loi propose de durcir encore la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l'occupation illicite qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et qui étend la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l'article 38 de la loi DALO à tout local d'habitation y compris s'il ne s'agit pas du domicile. Cette loi a également créé un délit de squat d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel.
L'article 8 prévoit ainsi d'appliquer d'une part, les mêmes sanctions pénales en cas de maintien dans un local d'habitation et d'autre part, la procédure d'expulsion de l'article 38 de la loi susmentionnée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.
Considérant que l'extension envisagée, qui va au-delà du squat du domicile d’autrui, apparait manifestement disproportionnée compte tenu de l'importance des sanctions pénales et de la mise en œuvre d'une procédure très rapide et sans intervention du juge, l'amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de l'article 8. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312795
Sort du texte Rejeté
11 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
|
Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|