Amendements — Sénat

« I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe A bis ainsi rédigé : A bis. – L’article L. 302-7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la fin de la seconde phrase, les mots : « pendant les trois premières années » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la clôture de la deuxième période triennale pleine à compter de l’application des mêmes I ou II à la commune concernée » ; - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les communes nouvelles mentionnées au dernier alinéa du VIII de l’article L. 302-8 sont exonérées de ce prélèvement pendant les trois premières années suivant leur création. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un changement du taux mentionné au I ou au II de l’article L. 302-5 applicable à une commune conduit à une augmentation de l’objectif de réalisation de logements sociaux défini à l’article L. 302-8, le taux pris en compte pour le calcul du prélèvement dans les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article est, au titre des trois années suivantes, le taux le plus favorable à la commune. » II. – Après l’alinéa 8 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 1° …. Le VIII est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est fixé, pour la première période triennale pleine, à 15 % » sont remplacés par les mots : « ne s’applique qu’à compter du début de la première période triennale pleine et est fixé, pour cette première période triennale, à 10 % » ; - À la deuxième phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; … »

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