Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à mieux lisser dans le temps les effets de seuil liés à l’application de la loi SRU. D’abord, pour mieux prendre en compte la situation des communes nouvelles, il propose de créer une période transitoire de près de 10 ans durant laquelle les communes nouvelles dont aucune commune contiguë n’était soumise à SRU bénéficient d’une exonération de prélèvement et d’objectifs allégés. S’agissant des objectifs de réalisation : alors qu’actuellement, les objectifs de réalisation des communes nouvellement soumises à SRU sont allégés seulement durant deux périodes triennales (à 15 % pour la première et à 25 % pour la deuxième), il est proposé de créer une période transitoire de trois périodes triennales durant lesquelles les communes nouvellement soumises à SRU, et a fortiori les communes nouvelles dont aucune commune contiguës n’était soumise à SRU, bénéficieraient d’objectifs allégés – à 10 %, 20 % et 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux cible, contre 33 % dans le droit commun. En outre, il est proposé de supprimer l’application des objectifs de réalisation lorsque la commune entre dans le champ de la loi SRU en cours de période triennale – ces objectifs s’élèvent aujourd’hui à 10 %. Les communes nouvelles résultant de la fusion de communes dont au moins une était déjà soumise à la loi SRU resteraient soumises au droit commun, comme c’est le cas aujourd’hui. S’agissant du prélèvement SRU, dont le montant peut être pénalisant pour les petites communes, cet amendement vise à préciser que les communes soumises pour la première fois à … »

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