Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à simplifier le régime juridique des sociétés civiles de construction-vente (SCCV), dans la lignée d’apports adoptés par la commission dans le cadre du projet de loi relatif au développement de logements abordables mais aussi dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. L’amendement vise à autoriser la réalisation par ces SCCV de locaux à usage commerciaux, de manière annexe et accessoire (commerces « de pied d'immeubles »). Il vise aussi à porter la durée de vie des SCCV de 10 ans à 20 ans, pour toutes les catégories d’organismes HLM concernées. Il prévoit que dans le cadre du régime de « Vefa-inversée » de ces SCCV, les organismes HLM peuvent acquérir des logements locatifs intermédiaires, en sus des logements sociaux. En outre, il entend préciser que la participation des organismes au capital de la société se fait dans la limite de la part de logements sociaux et intermédiaires qu'ils comptent acquérir auprès de la SCCV. Enfin, il prévoit que des avances en compte courant au profit de la SCCV, peuvent être réalisées par les OHLM, dès lors qu'ils détiennent au moins 5 % des parts de la SCCV, sans effet d'éviction sur la construction de logements sociaux, dans la mesure où ces avances ne sont pas issues des fonds liés au service économique d'intérêt général (SIEG) « logement social ». »

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