Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 151-29-2 ainsi rédigé : II. – Alinéa 9 1° Après les mots : l’habitation insérer les mots : ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du présent code 2° Remplacer les mots : bureaux en logements par les mots : bâtiments de destination autre que d’habitation en bâtiments à destination principale d'habitation 3° Remplacer les mots : , d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol, qui ne peut excéder 30 % par le signe : : III. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « a) D’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu, qui ne peut excéder 30 %. « La majoration prévue au présent a) n’est pas cumulable avec les majorations de gabarit mentionnées au 3° de l’article L. 152-6 et du 2° de l’article L. 152-6-4 ; « b) D’une majoration de la densité fixée par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu, qui ne peut excéder 30 %, le cas échéant en dérogeant aux règles de proportions de logements d’une taille minimale fixées en application de l’article L. 151-14 du présent code. « Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut s … »

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