Amendements — Sénat

« I. – Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : II. – Alinéa 1 1° Au début, remplacer la référence : I. – par la référence : 1° 2° Supprimer les mots : du code du commerce 3° Après le mot : dans insérer les mots : le périmètre 4° Après les mots : l’habitation, insérer les mots : ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, 5° Remplacer les mots : nécessitant l’évacuation des lieux lorsque ces travaux ont pour objet la transformation des locaux à usage de bureaux par les mots : ayant pour effet d’entraîner la cessation de l'exploitation commerciale des locaux concernés, lorsque ces travaux ont pour objet soit la transformation desdits locaux, lorsqu’ils sont à usage de bureaux ou à usage commercial, en locaux d’habitation, soit la transformation au sein du même immeuble, de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial III. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 145-28, les mots : « le seul cas prévu » sont remplacés par les mots : « les seuls cas prévus » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 921-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est également de même, dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire ou d’une grande opération d’urbanisme, pour effectuer des travaux visant la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en locaux d’habitation. » »

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