Amendements — Sénat

« Après l’alinéa 26 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : 5° bis L’article L. 433-2 est ainsi modifié : a) à la première phrase du dernier alinéa : - la deuxième occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « plusieurs » ; - les mots : « personne privée » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus » ; - le pourcentage: « 30 % » est remplacé par le ta pourcentage ux : « 50 % » ; b) à la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération et » sont supprimés ; c) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, en application des articles L. 262-1 à L. 262-11, vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d’un programme de rénovation concernant majoritairement des logements sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme. Cette vente est subordonnée au respect, par l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 445-1 du présent code. L'organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 et celles qui n'en relèvent pas. » »

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