| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
× Refermer
« Reprenant une disposition adoptée par la commission des affaires économiques en 2024, le présent amendement propose de supprimer le contrôle préfectoral, a priori, institué par l’article L. 442-1-2 du code de construction et de l’habitation, qui prévoit la soumission de toute délibération d’un organisme d’habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables au représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme, ainsi qu’à celui du département du lieu de situation des logements.
En effet, ce mécanisme alourdit singulièrement le travail des organismes d’habitations à loyer modéré, qui sont par ailleurs déjà contrôlés, a posteriori par l’Agence nationale de contrôle du logement social (« ANCOLS »).
Il procède en outre à une coordination juridique. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312846
Sort du texte Adopté
4 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
|
Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
|
Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Guillaume Gontard
|
Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Guillaume Gontard
|
Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
|
Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
|
Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
|
Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
|
Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
|
Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
|
Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|