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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 359 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« Reprenant une disposition adoptée par la commission des affaires économiques en 2024, le présent amendement propose de supprimer le contrôle préfectoral, a priori, institué par l’article L. 442-1-2 du code de construction et de l’habitation, qui prévoit la soumission de toute délibération d’un organisme d’habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables au représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme, ainsi qu’à celui du département du lieu de situation des logements. En effet, ce mécanisme alourdit singulièrement le travail des organismes d’habitations à loyer modéré, qui sont par ailleurs déjà contrôlés, a posteriori par l’Agence nationale de contrôle du logement social (« ANCOLS »). Il procède en outre à une coordination juridique. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1312846
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23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Dispositif Amel Gacquerre Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
23 décembre 2025 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction