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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
21 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-2 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
21 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-2 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-99 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-99 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-97 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-97 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-96 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-96 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-95 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-95 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-94 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-94 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-93 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-93 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-92 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-92 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-91 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-91 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-89 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-89 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-87 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-87 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-86 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-86 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-84 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-84 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-83 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-83 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-79 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-79 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-78 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-78 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-1 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
19 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-1 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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« Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi consiste en produits contrefaits, le procureur de la République peut en ordonner la destruction si, après avoir fait l’objet d’une prisée par l’un des officiers publics ou ministériels habilités à accomplir les actes prévus au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, sa valeur a été estimée inférieure ou égale à un montant déterminé par arrêté du ministre compétent. L’autorité administrative chargée de la destruction est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du présent code. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1312733
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19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-81 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-81 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-101 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-101 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-82 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-82 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-80 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-80 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-98 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-98 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 6 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs