| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
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Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
|
Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est opposé à l’article 3 qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et donc au logement des personnes précaires et des classes modestes.
La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d’1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001.
Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français : 70% des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70% des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI).
La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30% possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux).
Par ailleurs, le rôle de la commission SRU reste essentiel pour maintenir une application cohérente et homogène de la loi SRU et jouer de rôle d’alerte sur certaines situations.
Enfin, l'article 3 supprime la possibilité de reprise du droit de préemption ou d’instruction des permis de construire par le Préfet ce qui ne nous parait souhaitable.
Cet amendement du groupe SER propose ainsi la suppression de l’article 3. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312768
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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