Amendements — Sénat

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 410-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-1-1. - I. - Le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet de transformation d’un bâtiment de destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, soumis à une ou plusieurs autorisations au titre du présent code, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier. « Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. « II. - Le certificat prévu au I indique, en fonction de la demande présentée et au regard des informations fournies par le demandeur : « 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ; « 2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ou un calendrier d'instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus. Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il n'est pas compétent, recueille l'accord des autorités c … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →