| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Serge Mérillou
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Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Serge Mérillou
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Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Serge Mérillou
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Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Serge Mérillou
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Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
|
Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
|
Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
|
Amendement COM-65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 21 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-2 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 21 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-2 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 19 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Annie Le Houerou
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Amendement COM-99 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Dispositif |
Annie Le Houerou
|
Amendement COM-99 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Annie Le Houerou
|
Amendement COM-97 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Dispositif |
Annie Le Houerou
|
Amendement COM-97 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Annie Le Houerou
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Amendement COM-96 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Dispositif |
Annie Le Houerou
|
Amendement COM-96 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Annie Le Houerou
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Amendement COM-95 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Dispositif |
Annie Le Houerou
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Amendement COM-95 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Annie Le Houerou
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Amendement COM-94 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Dispositif |
Annie Le Houerou
|
Amendement COM-94 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Annie Le Houerou
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Amendement COM-93 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Dispositif |
Annie Le Houerou
|
Amendement COM-93 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 19 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Annie Le Houerou
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Amendement COM-92 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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× Refermer
« Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à produire la substance létale sous forme de spécialité pharmaceutique tel que défini à l’article L. 5111-2 du code de la santé publique plutôt qu’une substance magistrale produite par une pharmacie à usage intérieur (PUI). Le texte actuel prévoit que la substance létale soit une substance magistrale, soit une substance réalisée pour un patient déterminé et selon une prescription médicale, en raison de l’absence de spécialité disponible ou adaptée. Il prévoit d’autant plus que ces substances ne soient préparées uniquement par des pharmacies à usage intérieur au sein des établissements de santé, avant d’être transmises à des pharmacies d’officine.
Un tel dispositif ralentit la procédure de production et ajoute une responsabilité lourde aux pharmaciennes et pharmaciens. C’est pourquoi leurs représentants ont sollicité une modification de cette disposition en faveur d’une spécialité pharmaceutique, donc un médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.
Un tel changement nécessite des amendements aux articles 8, 9, 16 et 18 »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312749
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