| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-84 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-40 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-40 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-91 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-91 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
|
Amendement COM-52 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-52 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-85 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-85 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-68 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-65 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-65 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-64 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-64 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-62 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-62 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
|
Amendement COM-83 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement COM-83 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marion Canalès
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Amendement COM-47 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Marion Canalès
|
Amendement COM-47 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-115 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marion Canalès
|
Amendement COM-46 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Marion Canalès
|
Amendement COM-46 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
|
Amendement COM-111 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
|
Amendement COM-111 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-100 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-100 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
|
| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-76 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-76 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-98 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-98 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-75 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
|
Amendement COM-75 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-196 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Olivier Henno
|
Amendement COM-196 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-23 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-23 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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× Refermer
« Alinéa 1
I. – Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans un délai de 180 jours au plus,
par les mots :
dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre-vingt jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1313145
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2 signataires. Le premier est
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-22 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-22 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
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Amendement COM-8 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
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Amendement COM-8 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-6 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-6 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-11 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-11 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-21 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
|
Amendement COM-21 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Antoine Lefèvre
|
Amendement COM-12 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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