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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-5 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-1 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-1 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-5 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-5 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-3 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-3 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-9 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-9 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-6 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COORD-6 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-5 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COORD-5 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-3 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-3 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-2 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-2 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-66 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
15 décembre 2025 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-66 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-4 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COORD-4 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-7 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-7 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-4 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
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« L’article 28 de la proposition de règlement institue un effet suspensif automatique attaché au délai de recours, qui ne peut excéder quatorze jours. Les autorités compétentes ne pourraient prendre de mesures de contrainte (assignation à résidence, rétention, etc.) pendant ce délai. Une telle évolution constituerait un retour en arrière préoccupant, l’effet suspensif étant aujourd’hui attaché à l’exercice du recours : par exemple, le recours en annulation contre une OQTF est suspensif (à l’exception de Mayotte, de Saint-Martin et de la Guyane), à la différence de celui dirigé contre un arrêté d’expulsion (qui peut toutefois être accompagné d’un référé-suspension). La proposition de résolution exprime par conséquent le souhait d’en rester à l’état actuel du droit. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1312605
Sort du texte Adopté
3 signataires. Le premier est affiché.
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15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-4 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 2 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Dispositif Guy Benarroche Amendement 2 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Jean-Claude Tissot Amendement 3 — visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés…
15 décembre 2025 Dispositif Jean-Claude Tissot Amendement 3 — visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Audrey Linkenheld Amendement 1 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Dispositif Audrey Linkenheld Amendement 1 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-6 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-6 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 13 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 13 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 12 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 12 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 11 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 11 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 10 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 10 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 9 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 9 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 8 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 8 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-8 — de finances pour 2026