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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 145 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 145 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 143 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 143 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 142 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 142 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 141 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 141 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 140 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 140 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 137 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 137 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 136 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 136 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement 119 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement 119 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 135 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 135 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 128 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 128 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° du même article et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevances pratiquées pour les logements mentionnés au 5° de l’article L 831‑1 sont révisés chaque année au 1er janvier selon un indice composite prenant en compte la variation de plusieurs sous‑indices, qui sont définis par décret. Ce décret précise également les modalités de révision. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1313417
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9 janvier 2026 Exposé des motifs Michaël Weber Amendement 126 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Michaël Weber Amendement 126 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Michaël Weber Amendement 125 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Michaël Weber Amendement 125 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 139 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 139 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 132 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 132 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 127 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 127 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
9 janvier 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 122 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction